Votre facture de consommation comprend des informations générales à savoir : votre nom et prénom, votre adresse, la période facturée, les références de votre abonnement, l’historique de votre consommation, le montant à payer et la date limite de paiement.
la consommation d’eau est calculée en faisant la différence entre l’ancien index et le nouvel index. En cas de difficulté de relevé par nos agents ou à défaut d’une auto-relève, votre consommation sera estimée sur la base de votre historique de consommation. Une fois le compteur relevé, la SRM-CS (Ex-RADEEC) procédera au réajustement de la prochaine facture. Avant toute validation et facturation, plusieurs vérifications et traitements afin de détecter les consommations anormales. En cas d’incompatibilité de l’index relevé, une vérification est effectuée par les agents de la société.
La tarification du volume d’eau consommé est progressive selon la tranche correspondante, la catégorie de facturation et le prix unitaire fixé par la loi.
Les redevances de distribution d’eau potable et du service d’assainissement liquide, ainsi que les redevances fixes sont soumises à une TVA de 7%.
Les redevances fixes correspondent aux frais de location et d’entretiens de votre compteur.
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 6282.14 du 21/07/2014, relatif aux tarifs de vente de l’eau potable et de l’assainissement liquide, publiés dans le bulletin officiel n° 6275 bis du 22/07/2014, la SRM-CS (Ex-RADEEC) a adopté un nouveau système tarifaire à compter du 01/08/2014.
D’autre part, et dans le cadre de l’application des dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures.La SRM-CS (Ex-RADEEC) s’engage à mettre à la disposition de ces clients toutes les informations nécessaires pour l’accès et l’amélioration continue de la qualité de ces services.
Eau Potable
Assainissement liquide
